L’historique : la décennie des années’90

Un jugement de la cour d’appel du Manitoba, le 6 février 1990, nous apprend que les Franco-manitobains n’ont pas de droit à la gestion scolaire, mais que la loi scolaire doit être modifiée afin de la rendre conforme à l’article 23 de la Charte. Quelques semaines après le jugement de la cour d’appel, la cour suprême du Canada confirmera, le 15 mars 1990, dans l’arrêt Mahé que l’article 23 garanti aux francophones vivant en milieu minoritaire le droit de gérer leurs propres écoles.

À la suite de ce jugement, la FPCP met donc en veilleuse les poursuites judiciaires afin de permettre au gouvernement de tenir son engagement et de se conformer au jugement de la cour suprême. En 1990, le gouvernement manitobain met sur pied un groupe de travail présidé par M. Edgar Gallant, afin de recommander au gouvernement un modèle de gestion pour les écoles franco-manitobaines. La FPCP, après multiples réunions d’information et de sensibilisation, consulte quelque 1 500 parents francophones afin de recueillir leurs attentes et leurs besoins en matière de gestion scolaire et d’en informer les membres du comité Gallant.

Cette consultation se concrétise par l’adoption à l’unanimité de 41 résolutions lors de l’assemblée annuelle de la FPCP, le 6 avril 1991. Par la suite, le rapport est remis à tous les membres du comité Gallant. Le 31 mai suivant, le comité Gallant remet un rapport unanime au gouvernement et propose qu’au plus tard en septembre 1993, une commission scolaire provinciale soit créée. Un mois plus tard, le rapport est rendu public. En novembre 1991, le premier ministre promet que son gouvernement procédera à la mise en œuvre de la gestion scolaire pour septembre 1994. Ce retard d’une année de plus déçoit bien sûr les parents, mais soulève tout de même l’espoir que la gestion de notre système scolaire allait devenir réalité. Mais voilà que l’annonce du modèle de gestion proposé par le gouvernement, le 26 mars 1992, suscite une nouvelle impasse. Les organismes et les comités de parents sont solidaires à rejeter la proposition du gouvernement. Après avoir tenté de trouver un compromis acceptable, il y a unanimité sur un retour en cour suprême. Malgré l’opposition de la province du Manitoba, la cour suprême entend la cause des parents le 3 décembre 1992.

Le jugement de la cour suprême, le 4 mars 1993, justifie l’action des parents et clarifie les obligations du gouvernement manitobain en matière de gestion scolaire.

En mai 1993 le gouvernement dépose en Chambre le projet de loi visant à se conformer à ses obligations découlant de la Charte des droits en créant une division scolaire regroupant les écoles franco-manitobaines. La FPCP appuyée de tous les autres organismes franco-manitobains impliqués en éducation étudie à fond le projet de loi et recommande des changements. En même temps, le comité Monnin mandaté par le gouvernement se rend dans un premier temps dans 13 communautés offrant le programme français 75/25 pour informer, consulter et inciter les parents à indiquer leur volonté de faire partie du système scolaire destiné aux francophones. Comme il fallait s’y attendre, les parents francophones se prononcent massivement en faveur de faire partie du système scolaire géré par les francophones.

Un événement historique d’importance capitale se produit le 27 juillet 1993 avec l’adoption du projet de Loi 34 qui devient le chapitre 33 de la Loi sur les écoles publiques. La Loi prévoit une série d’événements dans les mois à suivre pour créer la Division scolaire franco-manitobaine qui aura le mandat de gérer les écoles et les programmes français pour la rentrée scolaire en septembre 1994.

En septembre le comité Monnin complète la consultation des communautés francophones et peu après soumet ses recommandations au gouvernement. Le 7 décembre 1993, le ministre de l’Éducation rend public les règlements pour permettre l’élection des représentants régionaux le 12 janvier 1994. Les règlements prévoient aussi que la commission scolaire soit en fonction le 20 janvier 1994 et permettent que la commission scolaire de la Division scolaire franco-manitobaine # 49 procède à la mise en oeuvre en vue de la rentrée scolaire en septembre 1994.

En 1997, trois ans après sa mise en œuvre, la Division scolaire franco-manitobaine vit des grands malaises financiers. La gestion scolaire sans le financement nécessaire, sans l’équivalence n’est pas la vraie gestion et le vrai contrôle de l’éducation de nos enfants… C’est comme une chaloupe criblée de trous dont on tient le gouvernail. Les parents franco-manitobains seront probablement les premiers à faire les frais du jugement Vickers. La FPCP se prépare à contester la loi scolaire et à réclamer l’équivalence.

Pour en savoir plus sur l’histoire de la FPCP, procurez-vous le livre “Un Rêve en héritage” d’Armand Bérard